Centre d'aide OVHcloud

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À quelle autorité de contrôle les violations de données à caractère personnel doivent-elles être notifiées ?

Les violations de données doivent être notifiées par le responsable de traitement à l’autorité de contrôle compétente ; à savoir en principe l’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel le responsable du traitement est établi. En effet, l’article 55 du RGPD prévoit que : « Chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le territoire de l’État membre dont elle relève. »

Pour les organisations établies dans plusieurs États membres, et ayant désigné une autorité chef de file, la violation peut être notifiée à cette dernière.

Concernant les traitements transfrontaliers, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file.

Le Comité européen de la protection des données liste les différentes Autorités de protection des données nationales.

Certaines autorités de protection des données de différents États membres de l’Union européenne mettent à disposition des formulaires dédiés afin de notifier les violations de données : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, République Tchéque, Danemark, Pays-Bas, Pologne, Portugal.

Concernant les notifications à la CNIL, un cheminement particulier a été mis en place sur le téléservice afin d’en faciliter le traitement. Il est ainsi demandé aux responsables de traitement de cocher une case dédiée pour indiquer si la notification fait suite à l’incendie de Strasbourg.

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